DECRET·n° 93-1364·30 décembre 1993
Décret n°93-1364 du 30 décembre 1993 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
En vigueur depuis le 30 décembre 1993 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne