DECRET·n° 93-1367·30 décembre 1993
Décret n°93-1367 du 30 décembre 1993 autorisant Usinor-Sacilor à céder ses participations dans les sociétés Nozal, Merlin, Béraud-Sudreau et A.S.D. à la société Hardy-Tortuaux (groupe Arbed S.A.)
En vigueur depuis le 30 décembre 1993 2 articles 2 versions historisées
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