DECRET·93-137·28 janvier 1993

Décret n°93-137 du 28 janvier 1993 complétant le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 28 janvier 1993 2 articles 2 versions historisées
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