DECRET·n° 93-1434·31 décembre 1993
Décret n°93-1434 du 31 décembre 1993 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics administratifs à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 31 décembre 1993 5 articles 5 versions historisées
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