DECRET·n° 93-189·9 février 1993
Décret n°93-189 du 9 février 1993 relatif au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 9 février 1993 5 articles 5 versions historisées
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