DECRET·93-196·8 février 1993

Décret n°93-196 du 8 février 1993 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les règles d'attribution des indemnités journalières de l'assurance hors navigation

En vigueur depuis le 8 février 1993 4 articles 4 versions historisées
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