DECRET·n° 93-215·11 février 1993
Décret n°93-215 du 11 février 1993 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission spéciale de cassation des pensions
En vigueur depuis le 11 février 1993 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne