DECRET·n° 93-220·16 février 1993
Décret n°93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts
En vigueur depuis le 16 février 1993 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne