DECRET·n° 93-223·17 février 1993
Décret n°93-223 du 17 février 1993 relatif à la dévolution à des communautés de communes ou de villes de compétences exercées par des établissements publics de coopération intercommunale préexistants
En vigueur depuis le 17 février 1993 3 articles 3 versions historisées
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