DECRET·93-227·19 février 1993

Décret n°93-227 du 19 février 1993 modifiant le décret n° 83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français

En vigueur depuis le 19 février 1993 2 articles 2 versions historisées
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