DECRET·n° 93-256·24 février 1993
Décret n°93-256 du 24 février 1993 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
En vigueur depuis le 24 février 1993 1 article 1 version historisée
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