DECRET·n° 93-262·26 février 1993
Décret n°93-262 du 26 février 1993 portant modification du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier
En vigueur depuis le 26 février 1993 3 articles 3 versions historisées
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