DECRET·93-262·26 février 1993

Décret n°93-262 du 26 février 1993 portant modification du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier

En vigueur depuis le 26 février 1993 3 articles 3 versions historisées
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