DECRET·n° 93-264·26 février 1993
Décret n°93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
En vigueur depuis le 26 février 1993 26 articles 26 versions historisées
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