DECRET·93-282·3 mars 1993

Décret n°93-282 du 3 mars 1993 relatif à la participation des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 3 mars 1993 2 articles 2 versions historisées
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