DECRET·n° 93-284·1 mars 1993
Décret n°93-284 du 1 mars 1993 fixant pour l'année 1993 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
En vigueur depuis le 1 mars 1993 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne