DECRET·n° 93-300·4 mars 1993
Décret n°93-300 du 4 mars 1993 portant modification de l'article 78 de l'annexe III au code général des impôts relatif à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains travaux immobiliers
En vigueur depuis le 4 mars 1993 2 articles 2 versions historisées
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