DECRET·93-305·5 mars 1993

Décret n°93-305 du 5 mars 1993 portant modification du décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

En vigueur depuis le 5 mars 1993 2 articles 2 versions historisées
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