DECRET·n° 93-324·11 mars 1993
Décret n°93-324 du 11 mars 1993 modifiant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur
En vigueur depuis le 11 mars 1993 6 articles 6 versions historisées
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