DECRET·n° 93-410·19 mars 1993
Décret n°93-410 du 19 mars 1993 modifiant le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
En vigueur depuis le 19 mars 1993 4 articles 4 versions historisées
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