DECRET·n° 93-427·17 mars 1993
Décret n°93-427 du 17 mars 1993 modifiant le décret n° 90-364 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 17 mars 1993 3 articles 3 versions historisées
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