DECRET·n° 93-430·22 mars 1993
Décret n°93-430 du 22 mars 1993 portant modification du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
En vigueur depuis le 22 mars 1993 8 articles 8 versions historisées
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