DECRET·n° 93-442·24 mars 1993
Décret n°93-442 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
En vigueur depuis le 24 mars 1993 6 articles 6 versions historisées
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