DECRET·93-45·11 janvier 1993

Décret n°93-45 du 11 janvier 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien, signé à Addis-Abéba le 23 février 1990 (1)

En vigueur depuis le 11 janvier 1993 2 articles 2 versions historisées
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