DECRET·n° 93-464·23 mars 1993
Décret n°93-464 du 23 mars 1993 complétant le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
En vigueur depuis le 23 mars 1993 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne