DECRET·n° 93-466·24 mars 1993
Décret n°93-466 du 24 mars 1993 insérant au code de la route un article R. 110-1 relatif à la délivrance, aux modifications ou changements des certificats d'immatriculation de véhicules
En vigueur depuis le 24 mars 1993 2 articles 2 versions historisées
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