DECRET·n° 93-508·26 mars 1993

Décret n°93-508 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion

En vigueur depuis le 26 mars 1993 10 articles 10 versions historisées

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