DECRET·93-509·26 mars 1993

Décret n°93-509 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 88-1112 du 12 décembre 1988 relatif au montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion *RMI*.

En vigueur depuis le 26 mars 1993 2 articles 2 versions historisées
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