DECRET·n° 93-530·26 mars 1993
Décret n°93-530 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
En vigueur depuis le 26 mars 1993 5 articles 5 versions historisées
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