DECRET·93-533·27 mars 1993

Décret n°93-533 du 27 mars 1993 portant modification du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion

En vigueur depuis le 27 mars 1993 3 articles 3 versions historisées
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