DECRET·n° 93-546·26 mars 1993
Décret n°93-546 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueur depuis le 26 mars 1993 7 articles 7 versions historisées
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