DECRET·n° 93-557·26 mars 1993
Décret n°93-557 du 26 mars 1993 portant modification de certaines dispositions relatives aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement de fonctionnaires territoriaux
En vigueur depuis le 26 mars 1993 5 articles 5 versions historisées
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