DECRET·n° 93-572·27 mars 1993
Décret n°93-572 du 27 mars 1993 modifiant la section IV (Discipline) du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale
En vigueur depuis le 27 mars 1993 3 articles 3 versions historisées
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