DECRET·n° 93-575·27 mars 1993
Décret n°93-575 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux
En vigueur depuis le 27 mars 1993 7 articles 7 versions historisées
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