DECRET·n° 93-582·26 mars 1993
Décret n°93-582 du 26 mars 1993 soumettant au contrôle budgétaire de l'Etat l'Agence nationale pour la création et le développement de nouvelles entreprises
En vigueur depuis le 26 mars 1993 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne