Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n°93-589 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 89-158 du 9 mars 1989 relatif aux fonds communs de créances
DECRET
·
n° 93-589
·
27 mars 1993
Rechercher
⌘K
Décret n°93-589 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 89-158 du 9 mars 1989 relatif aux fonds communs de créances
En vigueur depuis le 27 mars 1993
11 articles
11 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil