DECRET·93-628·27 mars 1993

Décret n°93-628 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances.

En vigueur depuis le 27 mars 1993 2 articles 2 versions historisées
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