DECRET·n° 93-637·26 mars 1993
Décret n°93-637 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et à la taxe spéciale sur les huiles
En vigueur depuis le 26 mars 1993 8 articles 8 versions historisées
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