DECRET·93-641·27 mars 1993

Décret n°93-641 du 27 mars 1993 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts

En vigueur depuis le 27 mars 1993 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil