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Décret n°93-642 du 27 mars 1993 modifiant l'article 283 de l'annexe II au code général des impôts
DECRET
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n° 93-642
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27 mars 1993
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Décret n°93-642 du 27 mars 1993 modifiant l'article 283 de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis le 27 mars 1993
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