DECRET·n° 93-649·26 mars 1993
Décret n°93-649 du 26 mars 1993 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité et des comités départementaux de coordination de la mutualité
En vigueur depuis le 26 mars 1993 2 articles 2 versions historisées
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