DECRET·93-668·26 mars 1993

Décret n°93-668 du 26 mars 1993 portant abrogation de certaines dispositions du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance

En vigueur depuis le 26 mars 1993 2 articles 2 versions historisées
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