DECRET·n° 93-680·27 mars 1993
Décret n°93-680 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 89-779 du 20 octobre 1989 fixant les conditions d'intégration dans les corps de catégorie A ou B de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires territoriaux mis à disposition des services relevant du ministère chargé des affaires sociales
En vigueur depuis le 27 mars 1993 2 articles 2 versions historisées
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