DECRET·n° 93-687·27 mars 1993
Décret n°93-687 du 27 mars 1993 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décret en Conseil d'Etat).
En vigueur depuis le 27 mars 1993 10 articles 10 versions historisées
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