DECRET·n° 93-689·27 mars 1993
Décret n°93-689 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
En vigueur depuis le 27 mars 1993 3 articles 3 versions historisées
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