DECRET·n° 93-727·29 mars 1993
Décret n°93-727 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
En vigueur depuis le 29 mars 1993 5 articles 5 versions historisées
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