DECRET·n° 93-749·27 mars 1993
Décret n°93-749 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis le 27 mars 1993 11 articles 11 versions historisées
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