DECRET·n° 93-749·27 mars 1993

Décret n°93-749 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 27 mars 1993 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

sezione AnnexesAnnexes

sezione Annexe à l'article R. 422-9 du code de la construction et de l'habitation.Annexe à l'article R. 422-9 du code de la construction et de l'habitation.

Art. Annexe I

sezione Annexe à l'article R. 422-37 du code de la construction et de l'habitation.Annexe à l'article R. 422-37 du code de la construction et de l'habitation.

Art. Annexe II

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