DECRET·n° 93-769·26 mars 1993
Décret n°93-769 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
En vigueur depuis le 26 mars 1993 17 articles 17 versions historisées
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