DECRET·n° 93-809·5 mai 1993
Décret n°93-809 du 5 mai 1993 modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale
En vigueur depuis le 5 mai 1993 3 articles 3 versions historisées
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