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Décret n°93-819 du 14 mai 1993 précisant les conditions d'application de l'article 29 de la loi de finances pour 1993
DECRET
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n° 93-819
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14 mai 1993
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Décret n°93-819 du 14 mai 1993 précisant les conditions d'application de l'article 29 de la loi de finances pour 1993
En vigueur depuis le 14 mai 1993
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