DECRET·n° 93-858·15 juin 1993
Décret n°93-858 du 15 juin 1993 fixant la quote-part pour l'année 1993 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
En vigueur depuis le 15 juin 1993 3 articles 3 versions historisées
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